Publication
La Cour suprême du Canada tranche : les cadres ne pourront se syndiquer au Québec
Le 19 avril dernier, la Cour suprême du Canada a rendu une décision fort attendue en matière de syndicalisation des cadres.
Auteur:
Mondial | Publication | April 20, 2018
New York CPLR Rule 908 requires court approval for class action settlements: “A class action shall not be dismissed, discontinued, or compromised without the approval of the court.” The role of the court is to judge independently whether the settlement is fair, reasonable and in the best interest of the class members.
During the 1980s and 1990s, New York courts routinely approved non-monetary class action settlements. More recently, concerns have arisen that courts serve as no more than a “rubber stamp” for collusive settlements of meritless class actions where the real benefit is the payment of attorney fees to class counsel, prompting reconsideration of the judiciary’s role in approving such settlements.
Publication
Le 19 avril dernier, la Cour suprême du Canada a rendu une décision fort attendue en matière de syndicalisation des cadres.
Publication
Le budget 2024 propose d’élargir la portée de certains pouvoirs permettant à l’ARC de demander des renseignements aux contribuables tout en prévoyant de nouvelles conséquences pour les contribuables contrevenants.
Publication
L'impôt minimum de remplacement (IMR) est un impôt sur le revenu additionnel prévu dans la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) (la « Loi ») auquel sont assujettis les particuliers et certaines fiducies qui pourraient autrement avoir recours à certaines déductions et exemptions et à certains crédits pour réduire leur impôt sur le revenu fédéral canadien régulier.
Abonnez-vous et restez à l’affût des nouvelles juridiques, informations et événements les plus récents...
© Norton Rose Fulbright LLP 2023